Délibéré du 1er août 2013: Le CE obtient gain de cause, la direction de Régional est déboutée!
Cet article fait suite à celui du 27 juillet dernier intitulé: " Référé au tribunal: Plan de départs volontaires pilote et délit d'entrave...".
Je vous avais, à ce moment là, donné rendez-vous au 1er août pour le prochain épisode...
... et... procès gagné pour les élus du comité d'entreprise suite au délit d'entrave exécuté par notre direction le 05 juillet dernier lors d'un CE extraordinaire ayant pour unique objet le plan de départs volontaires des pilotes de notre compagnie.
En effet, la direction de Régional avait passé outre le refus des élus de rendre un avis sur ce PDV pilotes et mis en œuvre les mesures individuelles prévues par le plan.
Le tribunal de grande instance de Nantes a jugé que: "... La mise en œuvre ne peut commencer que lorsque que le comité d'entreprise a émis un avis sauf si le refus d'avis est considéré comme abusif...".
" La société défenderesse (Régional) prétend justifier sa mise en œuvre par ce caractère abusif du refus mais elle ne rapporte pas la preuve d'un abus manifeste".
" Par ailleurs la société HOP! Régional n'est pas fondée à soutenir que le refus d'avis entre dans le cadre d'une volonté dilatoire ou de blocage ou d'obstruction du comité puisqu'au contraire c'est ce dernier qui a pris l'initiative de saisir en urgence le juge du fond pour qu'il soit statué sur la validité de la procédure de consultation ".
Par conséquent, Régional est condamnée à suspendre la procédure de plan de départs volontaires des pilotes de Régional jusqu'à la décision du juge de fond qui sera rendue le 03 septembre prochain.
Régional a donc 72 heures pour prévenir les pilotes de Régional de la suspension de la procédure sous peine de se voir attribuer une amende de 5000€ par jour de retard.
Régional est également condamnée aux dépends ainsi qu'à une amende de 3000€ au titre de l'article 700.
Etre condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer tous les frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir certains frais non compris dans les dépens. Cette somme d'argent peut donc couvrir certains frais tels que les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacement et de correspondance.