ANI (Accord National Interprofessionnel).

ANI: Sécurisation ou Précarisation de l'Emploi?

Les mesures adoptées à travers cette nouvelle loi sont multiples et assez difficiles à comprendre dans le sens où il faut sans cesse lire entre les lignes.

J'ai étudié plusieurs documents, sélectionné les mesures les plus "choquantes" et cogité de nombreux jours afin d'essayer de rendre la compréhension de cet ACCORD plus accessible.

1°) La mesure de sur-cotisation à l'assurance chômage pour les CDD: tout d'abord, cette mesure ne touche que 30% d'entre eux puisqu'elle ne concerne que les CDD de moins de 3 mois et ne comprend ni les contrats saisonniers, ni les contrats intérim (...??).

1ère remarque: Il va être très simple de contourner cette mesure afin de ne pas payer cette sur-cotisation rien qu'en embauchant des intérimaires ou en multipliants des contrats saisonniers donc...

Cette sur-cotisation à l'assurance chômage combinée à l'exonération des charges sur les CDI de moins de 26 ans et sur une période de 4 mois compensera largement le surcoût pour les entreprises: 110 millions d'euros pour la sur-cotisation des CDD MAIS 155 millions d'euros récupérés pour les exonérations des CDI, faites le calcul... Un gain net de 45 millions d'euros dans la poche des entreprises et MALHEUREUSEMENT aucune garantie concernant l'ABUS d'emplois PRECAIRES tels que les CDD ou contrats saisonniers!

2°) Un compte personnel de FORMATION: l'un des textes de l'ANI prévoit l'octroie d'un compte formation pour chaque salarié. Ce compte est plafonné à 120 heures et ne se distingue aucunement du plafond actuel du DIF.

Et bien, avec ça on va aller loin!!! Puisque les conditions restent les mêmes et par conséquent au BON VOULOIR des dirigeants et uniquement si la dite formation rentre dans le contexte de l'emploi actuel. On est donc LOIN de la garantie du DROIT à une FORMATION DE RECONVERSION.

3°) Plusieurs revendications PATRONALES majeures ont été SATISFAITES par cet accord et notamment:

- Les accords de maintien de l'emploi. Un employeur pourra, "en cas de nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise", négocier un accord à durée limitée (pouvant aller jusqu'à 2 ans..) prévoyant une BAISSE de REMUNERATION.

Cette mesure permettra peut-être lemaintien de TOUS les emplois mais PENDANT COMBIEN DE TEMPS??

De plus, en baissant les salaires, c'est le POUVOIR D'ACHAT des salariés qui en souffrira, pas celui du dirigeant, sans parler que si un licenciement était inévitable, le montant retenu pour l'indemnité chômage se calculerait sur les derniers salaires revus à la baisse...

Dans cette mesure, la grande innovation consiste dans le fait de PERMETTRE LE LICENCIEMENT AUTOMATIQUE de tous salariés qui refuseraient une modification de son contrat de travail et par conséquent de sa rémunération.

- Le patronat peut aussi se féliciter des dispositions sur les LICENCIEMENTS ECONOMIQUE COLLECTIFS et les PLAN de SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE).

Il pourra désormais, sous réserve d'un accord collectif, échapper à l'ensemble des dispositions du code du travail sur la procédure à tenir.

Et oui, avec cette mesure, le patronat, qui ne cesse de protester contre les jugements annulant plans sociaux et procédures, a marqué un point crucial. Rappelez-vous que nous sommes en plein dedans chez Régional avec une première ordonnance de référé rendue il y quelques semaines et un second référé en cours de procédure (...)!

- L'ANI comprend également un texte qui vise les DROITS INDIVIDUELS et COLLECTIFS de "DEFENSE" des salariés. Ces nouvelles dispositions réduisent les délais impartis aux organisations représentatives du personnel ainsi que leurs moyens d'actions mais aussi les délais de prescription pour saisir le juge d'une réclamation.

En outre, le délai de CONTESTATION de conditions d'exécution d'un licenciement passe de 5 ans à 12 mois et les réclamations de paiement d'un salariés ne pourront plus être exercées que dans un délai de 3 ans contre 5 auparavant.

Sous prétexte de sécuriser le travail, le salarié voit ses droits réduits. Moi, je me pose une question, en particulier pour nos enfants. "Travailles bien à l'école mon chéri (...) pour avoir un bon job et bien gagner ta vie...". A quel monde professionnel vont-ils avoir à faire??? Et encore, en ce qui me concerne, j'ai 2 garçons mais en ce qui concerne les filles...

Ceci m'amène à évoquer un sujet qui me tient énormément à coeur: l'Egalité Professionnelle Homme-Femme car bien évidemment, cet équilibre si difficile à obtenir est remis en cause avec l'ANI.

4°) Encadrement des TEMPS PARTIELS. Ceux-ci seront limités à 24 heures par semaine sauf pour les salariés de particuliers-employeurs (ménages, gardes d'enfants..) et les étudiants de moins de 26 ans.

" En fixant un seuil minimum de 24 heures, on encadre pour la 1ère fois le temps partiel qui touche essentiellement les FEMMES" se réjouit Marie-André Seguin, secrétaire nationale de la CFDT.

VRAIMENT???: Tout d'abord, de nombreuses dérogations accompagnent ce seuil THEORIQUE de 24h/semaine sans parler du "Acceptez de travailler à moins de 24h, SINON..."!

Cet accord est l'accord de " L'OUBLI DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE".

Pour info, en 2008, les écarts salariaux moyens entre les hommes et les femmes étaient de 23,6% dans le secteur privé et de 17% dans la fonction publique.

De plus, la PRECARITE de l'emploi touche les FEMMES de manière structurelle: leux taux de chômage est plus élevé, elles sont plus souvent en CDD (10,8% contre 6,5% pour les hommes) et elles représentent 80% des salariés à temps partiels, souvent imposé et dans des secteurs où elles sont très souvent payées au SMIC.

Ces temps partiels demandent une FLEXIBILITE énorme car signifient, dans de nombreux cas, être soumis à des horaires variables et irréguliers. En plus de la DISPONIBILITE et des SALAIRES PEU ELEVES, cela implique de faibles accès aux DROITS SOCIAUX tels que l'assurance chômage et par voie de conséquence de FAIBLES RETRAITES.

En janvier dernier, au même moment où était signé l'ANI, le conseil économique et social européen publiait une étude S'ALARMANT de la précarisation croissante des FEMMES QUI TRAVAILLENT.

Un salarié pourrait "consentir" à travailler 24h/semaine à condition que, de son côté, l'employeur organise le travail de façon à regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes, et ainsi pouvoir trouver un autre emploi à temps partiels et augmenter son niveau de rémunération. MALHEUREUSEMENT, ni le texte de l'ANI, ni le projet de loi ne mentionnent les "petites coupures" qui hachent les journées de travail de nombreuses femmes à temps partiels.

Néanmoins, il est sûr que cette loi évoque une majoration de 10% des heures supplémentaires mais quel patron sera assez "fou" pour octroyer des heures sups à un salariés à temps partiels? autant engager 2 personnes à 24 heures pour éviter cette majoration et les charges sociales qui vont avec.

Pire encore (je sais, ça commence à faire long mais le sujet est vaste!), cet accord envisage la LEGALISATION d'une pratique CONDAMNEE par les juges et l'inspection du travail: les "avenants temporaires" rebaptisés pour l'occasion en "COMPLEMENTS D'HEURES". Ceci permettra à certains employeurs d'IMPOSER à leurs salariés à temps partiels des avenants qui augmentent temporairement leur temps de travail avant de le ramener à la durée initiale ou même moins!!!

Et oui, c'est tout ça la SECURISATION de l'emploi..

Vous l'aurez compris, cet accord ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d'emploi ET fera régresser un peu plus les droits des salariés, à commencer par les plus précaires: les femmes.